Quiconque est entré, est ou a l’intention de rentrer en rapport avec la société Fabbrica Pinze Schio S.r.l. est tenu à lire les informations qui suivent, relatives au traitement des données personnelles et/ou sensibles en référence aux normes en vigueur pour la protection de la vie privée.

Information pour les clients et les fournisseurs – “Protection des données. Décret législatif n. 196/2003”

Les données personnelles et fiscales acquises directement et/ou par l’intermédiaire de tiers pour compte de l’entreprise Fabbrica Pinze Schio S.r.l., 3 rue Campilonghi, Santorso (VI), sont traitées sous forme papier, informatique, télématique pour des exigences contractuelles et légales, ou pour permettre une gestion efficace des rapports commerciaux. Les adresses fournies pourront être utilisées par l’entreprise pour l’envoi de matériel publicitaire relatif à des services analogues à ceux faisant l’objet du rapport commercial existant. En cas de manquement de certaines données, non obligatoires, l’entreprise titulaire du traitement évaluera l’impact sur la gestion des relations commerciales. Les données pourront être communiquées en Italie et/ou à l’étranger, et traitées, exclusivement pour des fins indiquées ci-dessus par les sujets suivants: – notre réseau d’agents – société de factoring – institut de crédits – sociétés de récupération de crédits- société d’assurances de crédit- société d’informations commerciales- professionnels et consultants,- entreprises opérant dans le secteur des transports. L’intéressé pourra faire valoir ses droits (dont les droits d’accès de rectification, de mise à jour, d’opposition au traitement et d’élimination), au titre de l’art. 7 du Décret Législatif N° 196/2003 auprès du responsable du traitement, Monsieur Antonio Munarini.

Extrait du Décret Législatif n.196/20033
Art. 7 – Droit d’accès aux données personnelles et autres droits

1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même s’ils ne sont pas encore enregistrés, ainsi que leur communication sous forme intelligible.
2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication:
   1. de l’origine des données personnelles;
   2. des finalités et modalités de traitement
   3. de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec l’aide d’instruments électroniques;
   4. des données sur l’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné au sens de l’article 5, alinéa 2;
   5. des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiqués ou qui peuvent en venir à connaissance en qualité de représentants désignés sur le territoire de l’Etat, et de responsables à titre divers.
3. L’intéressé a le droit d’obtenir
   1. La mise à jour, la rectification, ou, si cela l’intéresse, l’intégration des données;
   2. l’élimination, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des objectifs pour lesquels les données ont été récoltées ou successivement traitées;
   3. L’attestation que les opérations citées en a) et b) ont été signalées, ainsi que leur contenu, aux titulaires des données ayant été communiquées ou diffusées, à l’exception de cas ou telle communication se révèle impossible ou nécessite le déploiement de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit qui est protégé.
4. L’intéressé a le droit de s’opposer, totalement ou partiellement:
   1. Pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, si c’est pertinent par rapport au motif de la compilation;
   2. Au traitement des données personnelles qui le concernent pour des motifs d’envois de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour des recherches de marchés ou de la communication commerciale.

Art. 23 – Consentement

1. Le traitement des données personnelles par des sujets privés ou organisations publiques économiques est admis seulement en cas de consentement exprimé par l’intéressé
2. Le consentement peut concerner l’ensemble du traitement c’est à dire une ou plusieurs opérations.
3. Le consentement est valide uniquement s’il est exprimé librement et spécifiquement pour un traitement clairement défini, s’il est exprimé par écrit e si l’intéressé a pris connaissance des informations relatives à l’article 13 .
4. Le consentement doit être exprimé par écrit en ce qui concerne les données sensibles.

Art. 24 – Cas dans lesquels le traitement peut se faire sans consentement

1. Le consentement n’est pas nécessaire, outre aux cas prévus dans la partie II, quand le traitement:
   1. répond à une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par les normes communautaires;
   2. répond à des obligations dérivant d’un contrat dont l’intéressé est partie prenante ou pour répondre à des requêtes spécifiques de l’intéressé avant la conclusion du contrat;
   3. concerne des données provenant de registres publics, de listes, actes ou documents consultables par quiconque, à condition toutefois que l’accès et la publicité de ces données ait lieu dans des limites et des modalités conformes aux lois, règlements ou normes communautaires;
   4. concerne des données relatives au déroulement des activités économiques, traitées dans le respect de la norme en vigueur en matière de secret professionnel et industriel;
   5. permet la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique d’un tiers. Si cette clause concerne l’intéressé et que ce dernier ne peut donner lui même son consentement par impossibilité physique ou parce qu’il est dans un état de capacité réduite, le consensus est manifesté par le tuteur légal, c’est à dire le conjoint, un parent, un concubin ou bien en leur absence, par le représentant de la structure dans laquelle l’intéressé demeure. La disposition de l’article 82, alinéa 2 est appliquée;
   6. permet les investigations défensives selon la loi du 7 décembre 2000, n. 397, ou en tous les cas pour faire valoir ou défendre un droit devant la justice, encore que les données soient toujours traitées exclusivement à de telles fins et pour une période strictement nécessaire à leur poursuite, dans le respect des normes en vigueur en matière de secret professionnel et industriel;
   7. dans les cas identifiés par le Garant sur la base des principes inscrits dans la législation, pour poursuivre l’intérêt légitime du titulaire ou d’un tiers désigné par les données aussi en référence à l’activité de groupes bancaires et de sociétés contrôlées reliées entre elles si les droits et libertés fondamentaux, la dignité ou un intérêt légitime de l’intéressé ne sont pas respectés;
   8. avec exclusion de la communication à l’étranger et de la diffusion, pour des associations, sujets ou organismes à but non lucratif, même s’ils ne sont pas reconnus, en référence à des sujets ayant eux même des contacts réguliers ou a des adhérents pour la poursuite d’objectifs déterminés et légitimes, prévus par l’acte constitutif, les statuts ou le contrat collectif, et avec des modalités d’utilisation prévues expressément avec détermination notifiée aux intéressés au sens de l’article 13;
   9. conformément aux codes de déontologie respectifs présentés dans l’annexe A), pour des buts scientifiques ou statistiques, ou bien pour des objectifs exclusivement historiques, auprès d’archives privés déclarées d’intérêt historique au sens de l’article 6, alinéa 2, du décret législatif du 29 octobre 1999, n. 490, pour l’approbation du texte unique en matière de biens culturels et environnementaux ou, selon ce qui est prévu par les mêmes codes, auprès d’autres archives privées.

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